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Avocat filiation à Bourgoin-Jallieu, près de Grenoble

Comment sont établies les règles de la filiation ?

Le Code Civil pose les règles d'établissement de la filiation, et, en général, il n'y a pas de difficulté. Les problèmes se posent lorsqu'un enfant n'a pas de filiation établie à l'égard de son père, ou en cas de reconnaissance mensongère d'un enfant, contraire à la vérité biologique. Il faut alors agir en justice.

L'avocat est obligatoire. L'Aide Juridictionnelle est possible.

Les actions en matière de filiation sont complexes.

Le Tribunal de Grande Instance est compétent.

Le juge a recours, sur demande de l'Avocat, au test ADN ou sanguin effectué en laboratoire.

Ces actions ont des conséquences sur le nom de l'enfant et les obligations alimentaires.

Les procédures en matière de filiation imposent le respect de délais et de conditions particulières de compétence territoriale.

Les règles de l'adoption relèvent également du droit de la filiation.

Il convient de distinguer l'adoption simple de l'adoption plénière. L'adoption plénière assimile totalement l'enfant adopté à la famille biologique alors qu'en cas d'adoption simple, l'adopté peut conserver des liens de filiation avec sa famille biologique.

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