Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DOSSIER D'AIDE JURIDICTIONNELLE

DOSSIER D'AIDE JURIDICTIONNELLE

Le 06 janvier 2017
formulaire aide juridictionnelle et liste des pièces
Bonjour,

Si vos revenus sont inférieurs  à un certain plafond, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle totale ou partielle.

Les revenus du ménage sont pris en compte, sauf dans le cas de procédure de séparation, et notamment de divorce, où les revenus des époux sont appréciés de manière distincte.

Le dossier est à remplir puis à imprimer directement sur internet, taper formulaire aide juridictionnelle.
Imprimez également le formulaire relatif à l'intervention de l'assureur, ce dernier doit justifier que vous n'avez pas de protéction juridique pour la procédure considérée.


Vous devez joindre:

- votre avis d'imposition ( le dernier) ou la dernière déclaration d'impôt
- vos 6 dernières fiches de paie ou tout autres justificatif des revenus des 6 derniers mois.
- la dernière notification CAF
- votre quittance de loyer ou le justificatif de votre crédit immobilier
- copie du passeport ou de la carte d'identité
- les deux derniers relevés de banque
-copie d livret de famille si vous avez des enfants à charge

Il faut impérativement penser à signer le dossier, et à transmettre le tout par COURRIER , les pièces en copie, directement à mon cabinet.
Je dois y apposer le tampon du cabinet, et je vérifie si la procédure est correctement indiquée.

Il reste à votre charge le timbre de plaidoirie de 13 € par audience, même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale.


Attention, s'il manque des pièces, le bureau d'aide juridictionnelle vous écrira...vous devez impérativement leur transmettre directement les pièces demandées - sans passer par mon cabinet.

En cas de contestation de la décision du bureau daide juridictionnelle, vous devez personnellement former un recours dans les 15 jours de la réception de la décision.
Là encore il faut vous adresser directement au bureau d'aide juridictionnelle.

Au Palais de Justice de BOURGOIN-JALLIEU, le bureau d'aide juridictionnelle est ouvert au public le mardi et le mercredi matin,  vous pouvez aussi les appeler au 0474287878
Vous pouvez demander un dossier- si vous n'avez pas internet ou pas d'imprimante-  en vous adressant dans votre mairie, à la maison de la justice et du droit  ou directement au Tribunal
Votre bien dévouée

C perbet