Avocat en droit de la responsabilité civile à Bourgoin-Jallieu (38)

Votre avocate, implantée à Bourgoin-Jallieu, à proximité de Vienne et Grenoble, est à vos cotés et vous aide dans vos démarches, du Conseil au procès civil ou pénal, devant le Tribunal de Grande Instance ou le Juge des Enfants.

Responsable, victime, qui indemnise qui ? Pourquoi ?

Le droit de la responsabilité civile repose sur un principe: chacun est responsable des fautes qu'il commet.

Il s'agit d'un vaste domaine du droit.

On est responsable des fautes que l'on commet, et qui causent un préjudice. C'est l'application de l'article 1382 du Code Civil. La faute est délictuelle, en l'absence de contrat, elle peut reposer sur une action qui cause un dommage à un tiers ( accident de la circulation, accident de ski...)

La faute peut être contractuelle, elle repose sur le non respect d'un contrat. (Responsabilité du garagiste, responsabilité médicale, responsabilité des centres de vacances, responsabilité bancaire...).

Les parents sont responsables des fautes commises par leur enfant mineur, y compris en cas de faute volontaire de l'enfant.

Il importe que les parents fassent une déclaration de sinistre à leur assureur de responsabilité civile. L'assureur des parents devra prendre en charge les dommages et intérêts, même en cas de faute volontaire de leur enfant mineur.

Si l'enfant est placé, c'est le service de l'Aide Sociale à l'Enfance qui est responsable.

Des règles spécifiques s'appliquent lorsque les parents sont séparés.

En cas de procédure, il faut vérifier auprès de son assurance multirisque habitation ou auprès de sa banque, si une assurance protection juridique a été souscrite.

L'Aide Juridictionnelle est toujours possible en fonction de la situation financière du justiciable.

Votre avocat à Bourgoin-Jallieu vous aide dans ces démarches.

J'ai souscrit une assurance invalidité mais mon assurance refuse la prise en charge, que faire ?

La question de la rédaction d'un questionnaire médical lors de la souscription d'un prêt est très importante: en cas de fausse déclaration intentionnelle, l'assureur ne prendra pas en charge la garantie. Si cette fausse déclaration est intentionnelle, la prise en charge est réduite.

Il peut en être de même en matière d'assurance automobile, sur la désignation fausse du conducteur principal. (Attention sur le nom du conducteur principal, en cas de jeune conducteur)

Attention, en cas de conduite en état alcoolique ou avec des produits stupéfiants, il existe très souvent une exclusion de garantie.

Dans les contrats d'assurance invalidité-décès, il faut parfois recourir à une expertise médicale judiciaire pour déterminer le taux d'invalidité ou l'incapacité de travail, en cas de refus de l'assureur de prendre en charge les mensualités d'un prêt.

Votre avocate en responsabilité civile à Bourgoin-Jallieu est présente à vos cotés, pour vous aider à bâtir un dossier de prise en charge, pour agir devant le juge des référés en expertise, ou pour démontrer votre bonne foi et permettre votre indemnisation, ou la prise en charge des sommes auxquelles vous pourriez être condamnés.

Là encore, une demande de prise en charge des frais d'avocat par la protection juridique ou par l'Aide Juridictionnelle pourra être nécessaire

Votre avocate sera à vos cotés des le premier rendez-vous, nous aborderons ces questions qui vous préoccupent.

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