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Honoraires de votre avocat à Bourgoin-Jallieu, près de Grenoble

Dans quel cas les honoraires sont-ils dus ?

Le premier rendez-vous (de l’ordre de 45 minutes) est facturé 90 € TTC(Soit 30 euros TTC pour 15min) (hors recherches, rédaction de courrier, etc...) ; Sauf engagement d’une procédure à l’Aide Juridictionnelle avec dossier complet.
Même en cas d'Aide Juridictionnelle totale, il reste à la charge du justiciable le timbre de plaidoirie de 13 € par audience effective.

Aide juridictionnelle

J'accepte d'intervenir à l'Aide Juridictionnelle pour les procédures à Bourgoin-Jallieu, ainsi que pour les dossiers criminels à Grenoble, Lyon et Chambéry (instruction criminelle et Cour d'Assises)

Si vous êtes bénéficiaires de l'Aide Juridictionnelle, il faudra remplir un dossier.Vous pouvez télécharger un dossier à la rubrique, Formulaire, de ce site.

Votre dossier devra comporter:

  • vos revenus des 6 derniers mois, et ceux de votre conjoint
  • la dernière notification de la CAF
  • votre dernier avis d'imposition et votre dernière déclaration d'impôt
  • copie de votre(vos) livret(s) de famille
  • copie de votre carte d'identité ou de votre passeport ou de votre titre de séjour
  • le justificatif de votre loyer (quittance) ou de votre crédit immobilier (tableau d'amortissement), les deux derniers relevés de compte, une attestation de l’assureur de non prise en charge.

Contactez-moi

Il faut également transmettre une attestation de non prise en charge du procès par votre assureur ou votre banque. Des formulaires types sont à votre disposition sur le site du gouvernement à « Aide juridictionnelle », , et sur ce site. Ces pièces doivent être remises en copie, accompagnées de votre dossier rempli et signé.

Lors de notre premier rendez-vous, j’appose mon cachet et je dépose le dossier. N’hésitez pas à vous faire aider par une assistante sociale ou par le bureau d’aide aux victimes si vous êtes victime.

Par contre je ne suis pas en charge de la gestion du dossier d’aide juridictionnelle.

S’il manque des documents, le bureau d’aide juridictionnelle vous contactera, vous devez lui adresser les documents demandés DIRECTEMENT.

En cas de caducité pour défaut de diligence de votre part, les frais et honoraires seront à votre charge.

En cas de rejet ou de décision qui ne vous conviendrait pas, vous pouvez faire un recours.

Puis-je bénéficier d'une protection juridique ?

Pensez à vérifier auprès de votre assureur ou de votre banque si vous bénéficiez d'une protection juridique. Dans ce cas, et sous certaines conditions, les honoraires sont pris en charge par votre assureur. Vous pouvez librement choisir votre avocat en cas de protection juridique.

La convention d'honoraires est-elle obligatoire ?

La signature d'une convention d'honoraires est obligatoire et elle est nécessaire.

Dans les autres cas elle est souhaitable

Le montant des honoraires est clairement fixé, et, en pratique, une convention d'honoraires est signée, avec le montant de l'honoraire de base, et les dépassements. Le coût n'est pas le même pour un divorce amiable et un divorce conflictuel qui nécessitera de nombreux rendez-vous, des incidents de procédure, voire des déplacements.

Les procédures longues font l'objet d'une convention d'honoraires au tarif horaire, c'est le cas en particulier des dossiers à l'instruction, des dossiers de succession et de liquidation des régimes matrimoniaux. Il en est de même pour la procédure devant la CRCI ou les procès devant les juridictions éloignées.

Les frais de déplacement, les dépens, les frais d'huissier et de notaire sont en sus

Il est possible de prévoir un honoraires de résultat dans certaine procédure (prestation compensatoire, dommages et intérêts…)

En qualité d'Avocat, je suis à votre disposition pour vous renseigner sur ces questions, en toute clarté

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