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mise en état d'un dossier - assignation- mise au rôle

Le 23 février 2016
que signifie : votre dossier est renvoyé à la mise en état du....
Bonjour

Dans le cadre des procédures devant  le Tribunal de Grande Instance , dans les procédures de divorce, les dossiers de filiation, de droit de visite grands-parents , la tribunal est saisi par une assignation.
L'avocat qui a fait délivrer cette assignation va la " mettre au rôle" c'est à dire la déposer chez le Juge, qui appellera " virtuellement" ce dossier  toutes les 4 à 8 semaines pour faire le point sur ce dossier - échanges de conclusions - argumentation écrite- échanges de pièces -  et lorsque tous les  avocats auront - par écrit  - répondu et argumenté, le dossier sera cloturé ( fermé - il ne sera plus possible de "changer d'avis" , de faire de nouvelles demandes, ou de déposer de nouvelles pièces, ) et le juge donnera alors une date d'audience - c'est à dire la date où le dossier lui sera remis - il n'y a pas nécessairement de plaidoirie, la procédure étant ECRITE -  le justiciable n'a pas à être présent
Le jugement est rendu quelques semaines plus tard.

C'est simple

Votre bien dévouée

C PERBET
Avocat 
Barreau de BOURGOIN-JALLIEU et avocat à la Cour d'Appel de Grenoble