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pièces nécessaires pour la préparation de votre dossier en matière familiale

Le 19 avril 2016
Il est important, en matière de droit de la famille, d'actualiser votre dossier, et de préparer, pour votre avocat votre dossier revenus/charges, ainsi qu'en matière de divorce, la déclaration sur l'honneur en cas de demande de prestation compensatoire
Le juge doit trancher les questions de pension alimentaire, de prestation compensatoire, de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

Dans tous les cas, il doit connaitre la situation des parties au plan financier.
Tous les 6 à 12 mois ces élements doivent être réactualisés, et dans tous les cas, au moins  un mois avant la clôture de votre dossier ( en matière de divorce), ou de l'audience ( pour toutes les autres procédures devant le Juge aux Affaires Familiales).

Vous trouverez en pièce jointe la fiche revenus et charges à imprimer et compléter, mais il faudra également joindre la copie des pièces justificatives: fiche de paie ( les deux dernières et celle avec le revenu annuel comulé- la notification de la CAF, les indemnités journalières et rentes diverses, le loyer, les crédits, les charges - edf, cantine- scolarité.....

Dans les procédure de divorce, si une prestation compensatoire est sollicitée par l'une des parties, chacune doit obligatoirement remplir une déclaration sur l'honneur. Je vous l'adresse en pièce jointe également, à imprimer, à remplir, et à m'apporter ou à m'envoyer.


Le juge apprécie de connaitre la situation des justiciables, pour trancher une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, une pension alimentaire ou une prestation compensatoire

Votre bien dévouée

C perbet 

Documents associés à cette actualité : doc00664620160831162703.pdf